Entre les soussignés : « New Style Communication », représentée par Monsieur MEAUME Sébastien,

Siège social 5 rue Stanislas 54000 NANCY, exerçant la profession de Community Manager, Auto Entrepreneur immatriculé sous le numéro SIRET 885110106. Ci-après dénommée « Le Prestataire », d’une part.

Et, Le Client identifié au devis, d’autre part.

Il a tout d’abord été exposé ce qui suit : 

Le Prestataire exerce une activité de création et d’animation de réseaux sociaux, au profit de sociétés souhaitant se faire connaître ou accroître leur visibilité commerciale par le biais de différents outils et plus spécialement Internet et les réseaux sociaux et communautaires. 

Le Client souhaite confier au Prestataire, qui l’accepte, la gestion de ses réseaux sociaux et/ou la création de contenu destiné à alimenter lesdits réseaux. Et plus généralement, services publicitaire participants à accroire la visibilité commerciale du Client.

Le présent contrat a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles le Prestataire réalisera les prestations susmentionnées pour le compte du Client.

Le prestataire se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de prestations de services et les avoir acceptées sans réserves avant de passer commande en retournant le devis ou l’offre faite par le prestataire Monsieur MEAUME Sébastien.

Cela exposé, il a été convenu ce qui suit : 

Article 1 : Définitions

Le Contenu désigne l’ensemble des éléments d’information comprenant notamment des articles rédactionnels, textes, photos, dessins, graphiques, tableaux, titres, informations et données de toute sorte, et les mises à jour de ces éléments produits par le Prestataire pour le compte du Client.

La Ligne éditoriale est l’ensemble des éléments stylistiques et visuels et éditoriaux, représentant, entre autres l’identité visuelle du Client sur les réseaux sociaux. La Ligne éditoriale définit la stratégie de communication du Client sur ses réseaux sociaux.

Le Plan de la Ligne éditoriale est une stratégie de publication du Contenu et peut être vu comme un plan d’action de gestion des réseaux sociaux. Le plan de la ligne éditoriale inclut un calendrier de publication du Contenu.

Article 2 : Documents contractuels

Les documents contractuels sont dans l’ordre de priorité décroissant :

–          Les devis acceptés du client,

–          Le contrat, ses avenants, tout procès-verbal de discussion co-signé des parties,

–          Les annexes aux documents ci-avant mentionnés.

En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l’un quelconque de ces différents documents, le document de niveau supérieur prévaudra.

Article 3 : Objet

Article 3.1. Le service

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire s’engage à fournir le Contenu au Client et à autoriser ce dernier à diffuser le Contenu sur les sites représentant des réseaux sociaux identifiés par le client ou tout autre support et le prestataire comme utiles au développement de la communication professionnelle souhaitée par le client.

Dans le cadre de son offre le prestataire peut proposer :

• La conception d’un Plan d’une ligne éditorial pour le Client
• La création d’une identité professionnelle sur les réseaux sociaux et sites internet définis selon les besoins du client (type Facebook, Linkedln…) À cette fin le client se rendra disponible pour fournir toutes les informations nécessaires à l’exécution de la prestation.
• La création de Contenus, tel que du stop motion, motion design, collages photoshop, et tout autre type de contenu créatif visant à être publié sur les réseaux
• L’animation des réseaux sociaux du Client
• La gestion du relationnel entre l’entreprise des les internautes
• La réalisation d’une ou plusieurs campagnes publicitaires sur Google, Facebook et/ou Instagram.
• La réalisation de séances photographie type corporate, lifestyle, culinaire, immobilière, de mode, reportage, et tout autre type de photos
• La réalisation de montage audiovisuel de tout type 
• La réalisation de veille concurrentiel afin de tenir informer le Client de l’état de ses concurrents principaux sur les réseaux
• La consultation en communication web-marketing, qui comprend l’ensemble des conseilles promulgués au Client sur la manière d’atteindre ses objectifs en terme de visibilité et de trafic sur les réseaux.
• La réalisation de contenu type blog ou copyrighting 

Monsieur MEAUME Sébastien met à disposition du client ses compétences en terme de création, rédaction, et animation. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans la proposition remise au client. Toute prestation qui ne figure pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.

Article 3.2. Sous-traitance

Monsieur MEAUME Sébastien peut être amenée à sous-traiter la totalité ou une partie des prestations. Elle s’engage à travailler avec des partenaires fiables et reconnus pour leur professionnalisme. Elle demeurera pleinement responsable des missions réalisées par son sous-traitant.

Article 4 : Rémunération

Article 4.1. Le prix

Le principe de tarification entre les parties se définit sur la base du devis arrêté entre le client et le prestataire et selon les prestations choisies à la date de signature du contrat.

Le devis permet ainsi de définir à la fois les prestations choisies et le coût effectif de ces dernières la date de signature.

Les prix sont nets en Euros, sans application de TVA (Art. 293B du C.G.I.)

Article 4.2. Clause de révision de prix

Le présent contrat étant conclu pour une durée annuelle avec renouvellement tacite, le Prestataire se réserve la possibilité de notifier au Client une révision de ses conditions tarifaires avant un éventuel renouvellement.

Afin d’informer le Client des nouveaux tarifs pratiqués, le Prestataire l’informera de la révision du prix par Lettre Recommandée avec Accusé Réception, dans un délai de 60 jours minimum avant la date anniversaire. Le Client aura donc un délai de 30 jours pour faire connaitre au Prestataire son intention de dénoncer le contrat (cf article 12).

Un acompte de 30% peut être exigible par le Prestataire lors de la validation d’un devis, après en avoir informé le Client.

Article 5 : Obligation du client

Article 5.1. Prestation de service pour création de contenu

Le Client s’engage à coopérer pleinement avec le Prestataire en vue de faciliter au mieux les conditions d’intervention du Prestataire et la bonne exécution des présentes. 

Le Client tiendra ainsi à disposition du Prestataire toutes les informations, et tout le matériel nécessaire disponible pouvant permettre à ce dernier de réaliser sa prestation. Le matériel fourni par le client restera la propriété de ce dernier, et devra être restitué par le prestataire à l’issu de la prestation.

Le Client s’engage à payer toutes les factures selon les modalités et dans les délais établis dans les articles 8 et 9 du présent contrat.  

Article 5.2. Prestation de service pour gestion des réseaux sociaux 

Le Client donne son accord pour des éventuelles modifications et pour l’utilisation de ses images sur les réseaux sociaux de l’entreprise.

Le contenu non-fourni par le prestataire et mis en ligne à la demande du client devra être libre de droits, ou le client devra s’assurer que le prestataire peut en assurer la publication dans le respect de la législation et de la règlementation française, en particulier le code de la propriété intellectuelle.

Article 6 : Obligations du Prestataire 

Article 6.1. Prestation de service pour création de contenu

Le Prestataire s’engage envers le Client à réaliser la mission telle que définie dans l’article 3 du présent contrat, avec le plus grand professionnalisme. Le Prestataire s’engage également à mobiliser les moyens techniques nécessaires à l’exécution de la Mission, à respecter la confidentialité (cf. article 15) et le régime de la protection des données personnelles (cf. Article 16)

Le Prestataire apportera toute son attention à la bonne réalisation des missions qui lui sont confiées. Il apportera ses meilleurs efforts à l’accomplissement des obligations de moyens que ce dernier contracte aux termes de la présente convention.

Article 6.2. Prestation de service pour gestion des réseaux sociaux

Le Prestataire est tenu de suivre le calendrier de publication établi avec le Client. Des retards de publications peuvent être prévus (sept jours maximum) en cas de charge de travail supplémentaire afin de satisfaire les exigences du Client. Ces retards ne peuvent pas être une cause de rupture de contrat.  

En cas d’un retard non justifié de plus de 5 jours ouvrés, le Client peut envoyer une lettre de relance à l’intention du Prestataire. Ce dernier aura un délai de sept (7) jours afin de publier le Contenu. 

A partir du deuxième retard consécutif non justifié, le Client a la possibilité de mettre en demeure le Prestataire. Le même délai de sept (7) jours est appliqué dans cette situation. 

A partir du troisième retard consécutif non justifié, le Client peut faire valoir son droit de résiliation de contrat, respectant les conditions prévues à l’article 12 du présent contrat. 

Pour l’accomplissement des diligences et prestations prévues à l’article 3, le Prestataire s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. L’obligation, n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens (Art. 1137 du Code Civil).

Article 7 : Contrôle de conformité

Lors de la présentation du plan de la ligne éditoriale, le Client contrôlera la conformité aux conditions contractuelles du Contenu et des Mises à jour fournis selon la procédure suivante : 

• • Le Client dispose de 5 jours à compter de la réception du Plan de la ligne éditoriale pour l’accepter 
  • En cas de refus ou de réserve motivée, le Prestataire devra présenter une nouvelle version du plan de la ligne éditoriale dans un délai de 10 jours ouvrés. Le Prestataire et le Client s’engagent alors à ne pas diffuser les Contenus rejetés et ayant fait l’objet de corrections et actualisations ou à ne pas diffuser le Contenu selon le Calendrier invalidé. 

Le Client pourra toujours demander la suppression de tout Contenu mis en ligne par le Prestataire que ce dernier sera en mesure de supprimer lorsque le Client le jugerait inopportun. Le Prestataire s’engage alors à retirer le Contenu en question dans les plus brefs délais.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Le Client est seul propriétaire du profil de réseau social animé par le Prestataire dans le cadre du présent contrat.

Le Prestataire titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Contenu cède au Client les droits de propriété intellectuelle suivants : Le droit de reproduire et diffuser tout ou partie du Contenu en l’état ou adapté, le droit d’adapter le Contenu en tout ou partie, le modifier, numériser, transformer, mixer, arranger, transcrire, actualiser, compléter, mettre à jour, réviser, traduire en toute langue étrangère, et de reproduire et diffuser ces adaptations,

Le droit de faire usage, d’archiver et d’exploiter à titre personnel le Contenu.

Les droits énumérés dans le présent article sont cédés au Client pour le monde entier et pour la durée des droits d’auteur.

Le Prestataire autorise expressément le Client à faire mention de son nom et de son copyright sur le Contenu et notamment à présenter le Contenu selon sa charte graphique et ses signes distinctifs.

Article 9 : Début de la prestation

La prestation à réaliser débutera à la date mentionnée sur le devis.

Toute commande passée après le 15 du mois ne pourra effectivement débuter qu’à compter du 1er du mois suivant et après validation du contenu initial par le client.

Article 10 : Garanties

Le Prestataire garantit qu’il est auteur et/ou titulaire des droits d’auteur sur le Contenu et/ou qu’il détient les droits nécessaires pour consentir le présent contrat. Le Prestataire garantit que le Contenu est une œuvre originale ou libre de droit qui ne porte en aucune façon atteinte aux droits des tiers.

En conséquence le Prestataire s’engage à indemniser le Client de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, y compris les frais supportés pour sa défense, à raison d’une atteinte quelconque aux droits, notamment de propriété intellectuelle, d’un tiers, du fait de l’exécution du présent contrat.

Article 11 : Responsabilités 

11.1 Le Client et ses assureurs n’intenteront aucune action contre le Prestataire et ses assureurs et à les garantir contre toute responsabilité légale découlant de réclamations ou de poursuites en justice, y compris les coûts et dépenses y afférents, résultant d’un retard, d’une perte d’exploitation, d’un dommage matériel ou corporel ou de la perte d’un bien appartenant à un tiers ou au Client  ou exploité par lui, et tout dommage ou perte indirect en découlant, suite à un acte ou une omission du Prestataire dans l’exécution du présent Contrat, à moins qu’il ne résulte d’une intention délibérée de causer un dommage ou d’une imprudence dont l’auteur sait pertinemment qu’elle risque d’entraîner un dommage matériel, corporel ou une perte.

11.2  Dans le cas où le dommage subit par un tiers ou par la Prestataire résultera d’une intention délibérée de causer un dommage ou d’une imprudence dont l’auteur sait pertinemment qu’elle risque d’entraîner un dommage matériel, corporel ou une perte. Alors la responsabilité du Prestataire sera plafonnée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le Client, pour les services ou tâches fournis par le Prestataire lors de l’année contractuelle en cours, par sinistre et par année. Au-delà de ce montant, le Client et ses assureurs renoncent à recourir contre le Prestataire et ses assureurs et garantissent le Prestataire et ses assureurs de tout recours de quelque nature que ce soit. 

11.3 Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable de tout acte notamment les actes malveillants ou illégaux accomplis par des tiers sur les profils sociaux du Client. Le Client et ses assureurs n’intenteront aucune action contre le Prestataire et ses assureurs et les garantiront contre toute responsabilité légale découlant de réclamations ou de poursuites en justice, y compris les coûts et dépenses y afférents résultant d’un dommage ou d’une perte indirect en découlant, suite aux actes d’un tiers sur les profils sociaux du Client, et notamment sans que cela ne s’y limite, de commentaires ou de publications malveillantes. 

11.4. A titre de précision, et sans que cela n’affecte ni ne portent atteinte à la généralité des dispositions de l’article 11.1, à savoir le principe selon lequel le Client et ses assureurs n’intenteront aucune action contre le Prestataire et ses assureurs et le garantira contre tout dommage ou perte indirect, quelle qu’en soit la cause, le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable pour le retard de livraison et/ou publication de Contenu en cas de maladie ou de contretemps justifié. Il en est de même en cas de retard de publication du Contenu à cause de non délivrance de photographies par le Client (cf. article 5). 

Article 12 : Force majeure 

Aucune des Parties n’est responsable et ne sera réputée avoir manqué à ses obligations en cas de force majeure entraînant l’inexécution de tout ou partie des prestations prévues au présent contrat. Est considéré comme un cas de force majeure, tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties et venant affecter les obligations de l’une ou l’autre des parties. Est assimilé à un cas de force majeure même s’il ne présente pas les caractéristiques cumulatives lock out, cas de maladie, de grève, d’accident, d’incendie, de dégât des eaux, d’inondation, de tremblements de terre, de vol de matériel, d’attentat, d’accident, de guerre ou guerre civile, d’incident nucléaire ou tout autre fait ou circonstance ayant une cause externe ou imputable à un tiers, non évitable, empêchant Monsieur MEAUME Sébastien de répondre à ses obligations.

Est assimilé à un cas de force majeure même s’il ne présente pas les caractéristiques cumulatives France visées, les grèves, conflits sociaux, lock out.

Si, pendant la durée du contrat, un cas de force majeure venait à se produire qui affecte l’exécution des obligations de l’une ou l’autre Partie, la Partie ainsi affectée devra aussitôt en informer l’autre Partie des circonstances constituant le cas de force majeure ainsi que les obligations dont l’exécution se trouve suspendue.

Les Parties se consulteront pour décider si la poursuite de tous ou certains Services peut continuer, conformément au contrat, ou bien cesser ou être suspendue ou autrement modifiée d’une façon qui soit raisonnable selon les circonstances du moment.

Au cas où le cas de force majeure perdure pendant plus de deux semaines, le présent contrat peut être résilié par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 13 : Imprévision

Les Parties conviennent que le présent contrat est équilibré et équitable à la date de son entrée en vigueur. 

Si par suite de circonstances indépendantes de la volonté des Parties survenant après la signature du présent contrat, l’économie des rapports contractuels venait à se trouver modifiée au point de rendre préjudiciable pour l’une des Parties l’exécution de ses obligations, la Partie ainsi affectée devra aussitôt le notifier par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception pour se réunir afin de déterminer en commun les moyens de remédier à cette situation préjudiciable et le cas échéant, pour apporter au contrat les amendements nécessaires.

Si les Parties ne parviennent pas à un accord dans les trente (30) jours à compter de la notification, chacune des Parties aura le droit de résilier le présent contrat par préavis adressé à l’autre Partie par courrier Recommandé avec Accusé de Réception, posté dans les quinze (15) jours suivant l’expiration de la période susmentionnée de trente (30) jours ; dans un tel cas, la résiliation prendra effet trente (30) jours après la date de réception du préavis de résiliation par l’autre Partie.

Pendant la période négociation de trente (30) jours, la fourniture des Services se poursuivra sans modification des conditions contractuelles.

Article 14 :  Référence

Le prestataire est autorisé à faire figurer le nom du client sur la liste de ses références commerciales, notamment sur son site internet à condition d’en informer préalablement le client.

Article 15 : Confidentialité 

Pendant la durée du présent contrat, Le Client peut être amenée à divulguer au Prestataire, et le Prestataire à divulguer au Client certaines informations importantes de nature confidentielle, y compris notamment sur les prix et les méthodes de travail du Prestataire et toutes informations obtenues par ordinateur et instruments électroniques similaires. 

Par conséquent, sans accord préalable de l’autre partie, aucune des parties ne pourra reproduire ni copier les informations confidentielles de l’autre partie, ni divulguer ces informations sous quelque forme ou manière que ce soit à toute personne ou organisation, hormis à ses employés et à ses sous-traitants ; et encore, dans ce cas, seulement dans la mesure où cette divulgation est nécessaire à l’exécution du contrat.

Cette obligation de confidentialité ne s’appliquera pas si ces informations confidentielles font partie du domaine public à la date de la divulgation, ou que la loi en ordonne la divulgation ou encore que que la partie concernée en ait eu connaissance, ou les ait obtenus de tiers par des moyens légitimes. Les informations confidentielles seront et resteront la propriété de la partie qui les communique à l’autre, et seront retournées ou détruites dès que possible sur demande de leur propriétaire.

La présente obligation de confidentialité restera en vigueur pendant une durée d’un (1) an après l’expiration du présent Contrat quelle qu’en soit la cause.

Article 16 : Entrée en vigueur et durée 

Le présent contrat est conclu pour une durée équivalente à la durée de chacune des prestations sollicitées par le client. Il prend effet à compter de la date de sa signature et le terme sera assimilé à la date de livraison de la dernière des prestations à fournir au client, les prestations étant définies dans le devis, dans un Procès-verbal de discussion ou directement dans une annexe aux présentes.

Le prestataire ne recourant à aucun matériel programme fichiers du client, il ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque sinistre intervenu sur le parc informatique, les outils, logiciels, environnement informatique sous toutes ses formes appartenant au client.

Tous sinistres confondus seront plafonnés au montant défini à l’article « Responsabilité » soit un montant équivalent à une année de prestations facturées par le prestataire au cours laquelle le fait dommageable est intervenu.

Le présent contrat sera automatiquement renouvelé suivant la période initiale évoquée, par application du principe de reconduction tacite, à la date anniversaire du contrat, sauf dénonciation expresse conformément aux dispositions prévues à l’article 12 du présent contrat. 

Article 17 : Résiliation 

• • Dénonciation régulière à la date anniversaire du contrat 
• Chaque année, chacune des parties a la possibilité de dénoncer le présent contrat et d’y mettre fin en respectant cumulativement les modalités suivantes :

• • • Préavis de 30 jours minimum avant la date anniversaire du contrat
    • Dénonciation par Lettre Recommandée avec Accusé Réception

• • Rupture du contrat d’un commun accord
• En cas d’accord mutuel, les parties peuvent à tout moment choisir de mettre fin au présent contrat

• • Résiliation pour inexécution des obligations essentielles
• A partir de 3 retards consécutifs non justifiés de plus de 7 jours concernant la publication du Contenu par le Prestataire ou dans l’éventualité où l’une des parties ne respecterait pas ses obligations contractuelles essentielles des articles 5, 6 et 8, l’autre partie peut valablement faire valoir ses observations, dénoncer le contrat et en obtenir la résiliation anticipée en respectant cumulativement les modalités suivantes :

• • • Préavis de 30 jours minimum 
    • Dénonciation par Lettre Recommandée avec Accusé Réception

La résiliation du présent contrat aura lieu sans préjudice des droits et obligations acquis par chacune des Parties antérieurement à la résiliation. 

Article 18 : Circulation du contrat

Le présent contrat étant conclu « intuitu personae » les parties s’interdisent, d’une part de transférer, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, le contrat ou l’un quelconque de leurs droits et obligations à un tiers et, d’autre part de confier à un tiers, l’exécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles. Cependant, ces interdictions ne pourront pas être opposées aux obligations légales d’ordre public.

Toutefois, le client est autorisé à transférer le présent contrat dans le cadre d’une cession de son fonds de commerce ou d’entreprise.

Article 19 : Titres donnés à la présente convention

Les titres n’ont que valeur de convenance. En cas de contradiction entre le titre et le corps d’un article, il est entendu que le corps de l’article prévaut.

Article 20 : Modification

Le présent contrat ne pourra être valablement modifié que par voie d’avenant écrit signé par les deux parties.

Article 21 : Absence de renonciation

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas exercer un droit ou le retard de l’exercer ne sera pas considéré comme une renonciation à ce droit, l’exercice d’un seul droit, ou un exercice partiel par l’une des Parties ne l’empêche pas d’exercer à nouveau ce droit dans l’avenir, ou d’exercer tout autre droit.

Article 22 : Respect des données personnelles 

Le Prestataire s’engage à respecter le régime de la protection des données personnelles, et notamment à ne traiter et à n’utiliser les données personnelles récoltées que dans la mesure où cela est nécessaire pour l’exécution de la mission confiée par le Client.

Article 23 : Invalidité partielle

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations du présent contrat n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée. Cependant, les parties pourront d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

Article 24 : Règlement des différends

Le Client et le Prestataire conviennent, pour tout différend né du présent contrat, de rechercher un règlement à l’amiable avant tout recours aux tribunaux. Dans ce cadre, le Client ou le Prestataire s’engagent à se transmettre par email toutes les difficultés ou tous les litiges nés du présent contrat et les voies ou solutions proposées pour leur résolution.

Article 25 : Juridiction compétente 

Le présent contrat est soumis à la loi française.

Toute contestation relative à la conclusion, l’exécution et à l’interprétation du présent contrat, non résolue à l’amiable entre les parties, sera soumise à la juridiction compétente de Nancy, France (54000).

Article 26 : Election de domicile

Pour l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux ou adresses indiqués en tête des présentes. Toute modification du siège social ou de l’adresse de l’une des parties ne sera opposable à l’autre partie que 30 jours après lui avoir été dûment notifiée.

Article 27 – Frais et honoraires

Les frais et honoraires du présent contrat sont à la charge du prestataire.